Dans la foulée de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’ le 30 septembre 2025, plusieurs évolutions réglementaires sont à signaler dans le secteur de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Plusieurs textes entrent ainsi en vigueur concernant les Certificats d’économies d’énergie (CEE), la réduction de la TVA pour les installations solaires ou encore le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Un bonus CEE temporaire pour les pompes à chaleur

Un arrêté, publié au Journal officiel le 6 septembre dernier et entré en vigueur le 1er octobre, vient revaloriser les Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’installation de pompes à chaleur (PAC). Le coefficient de bonification passe ainsi à x5 pour les fiches BAR-TH-171 (pompes à chaleur air/eau) et BAR-TH-172, pour toutes les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. À noter que les résidences secondaires ne sont pas concernées par ce bonus. Ce dispositif s’applique exclusivement aux logements occupés à titre de résidence principale, en remplacement d’une chaudière individuelle au fioul, gaz ou charbon, et exige que l’équipement assure l’ensemble des besoins de chauffage du foyer, sans possibilité de cumul avec un système solaire combiné. 

Toutes les catégories de ménages peuvent en bénéficier, sous réserve de choisir un installateur certifié reconnu garant de l’environnement (RGE) et de respecter des critères précis : typologie du logement (maison ou appartement), zone climatique (H1/H2/H3), surface chauffée, usage de la PAC (chauffage seul ou chauffage + eau chaude), et performance énergétique saisonnière (ETAS) de l’appareil. Les chantiers situés en zones H1 ou H2, dotés d’appareils très performants et de surfaces de 130m² ou plus sont particulièrement avantagés. Pour les pouvoirs publics, l’objectif est double : soutenir une filière fragilisée par un recul des ventes en 2024 de l’ordre de 12 %, et inciter à l’adoption de pompes à chaleur dans le résidentiel.

De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude au DPE

À compter du 1er octobre également, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet de nouvelles mesures spécifiques pour lutter contre les fraudes. Désormais, un diagnostiqueur ne pourra réaliser qu’un maximum de 1 000 DPE par an sur une période glissante de 12 mois. En cas de dépassement injustifié, le professionnel risque la suspension. Jusqu’alors, aucun seuil n’existait et certains opérateurs en abusaient. La mesure est accompagnée d’une certification renforcée : le Comité français d’accréditation (Cofrac) procédera à des contrôles plus fréquents. 

Le délai entre chacun d’eux passera ainsi de 15 à 10 mois. Chaque diagnostic sera par ailleurs sécurisé par un QR Code individuel attribué qui renvoie sur un site officiel géré par l’Ademe. Enfin, un suivi statistique automatique va être mis en place, pour permettre d’alerter l’administration sur les comportements suspects.

Par ailleurs, le DPE ne sera plus délivré immédiatement : le résultat officiel ne sera accessible qu’après enregistrement auprès de l’Ademe, garantissant qu’il n’a pas été modifié. L’ensemble de ces dispositifs s’accompagnent en 2026 d’une évolution du mode de calcul du DPE, notamment pour les logements chauffés à l’électricité, et de la mise en place prochaine d’une géolocalisation des visites.

Une réduction de la TVA sur certaines installations de panneaux solaires

Côté renouvelables, la réglementation connaît également des changements. Ainsi, en vertu d’un arrêté du 8 septembre 2025, le taux de TVA est réduit à 5,5% pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance maximale de 9 kWc, contre 10% jusque-là pour les puissances jusqu’à 3 kW. Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2025, et vise à encourager l’autoconsommation photovoltaïque (près de 680 000 installations d’autoconsommation individuelle en photovoltaïque à fin 2024 en France, selon l’Ademe). 

Pour en bénéficier, les équipements posés devront respecter des critères environnementaux stricts : un bilan carbone inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc, de faibles teneurs en argent (moins de 14 mg/W), en plomb (inférieur à 0,1%) et en cadmium (moins de 0,01%).

De plus, une association obligatoire à un système de gestion d’énergie (EMS) permet de synchroniser la consommation électrique avec la production en temps réel.