En décembre 2025, le gouvernement a ajusté le calendrier d’une obligation clé pour le secteur tertiaire. Publié au Journal officiel, le décret du 26 décembre 2025 est venu modifier l’échéance du décret BACS (Building Automation and Control Systems ou « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments »), sans en changer le principe.

Concrètement, le texte ne remet pas en cause l’obligation d’installer un système de gestion technique du bâtiment (GTB), mais en décale l’application pour une partie du parc. Les bâtiments tertiaires existants concernés disposent désormais de trois années supplémentaires pour se mettre en conformité : initialement fixée à 2027, l’échéance est repoussée au 1er janvier 2030.

Ce report concerne uniquement les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance comprise entre 70 et 290 kW. Les installations existantes avec le plus grand impact sur la consommation du parc tertiaire, au-delà de 290 kW, restent soumises à l’échéance de 2025, tandis que les constructions neuves, pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 21 juillet 2021 (bâtiments neufs équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW) ou du 8 avril 2024 (puissance supérieure à 70 kW), devront intégrer une GTB conforme dès la conception.

Le calendrier des obligations ajusté 

Mis en place en 2020 et modifié en avril 2023, le décret BACS vise à généraliser l’installation de systèmes capables de suivre, analyser et ajuster les consommations énergétiques. Chauffage, climatisation, ventilation ou bornes de recharge électrique… Cette gestion technique du bâtiment s’inscrit dans la trajectoire fixée par le décret Éco Énergie Tertiaire, qui prévoit une réduction des consommations de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

À l’échelle nationale, le tertiaire occupe près d’un quart du bâti et concentre environ 15 à 17 % de la consommation finale d’énergie. Or, selon l’Observatoire National du déploiement des BACS du Gimelec (groupement des entreprises de la filière électronumérique française), seuls 16 % des bâtiments tertiaires assujettis disposent aujourd’hui d’un système conforme, contre 15% en 2024, en progression extrêmement lente et à des années-lumières de l’objectif initial de 100 % en 2027. 

Et les disparités sont surtout marquées par leur taille : selon le SERCE (syndidat des entreprises de la transition énergétique et numérique), plus de 80 % des bâtiments de plus de 20 000 m² sont équipés, contre environ 30 % entre 10 000 et 20 000 m²*. De même, côté bâtiments publics, 46 % des lycées, dont la gestion dépend des régions, sont équipés contre seulement 7 % des écoles primaires, ce qui révèle, d’après le SERCE, « un défaut criant d’accompagnement des communes ».

Selon Nicolas Cahenzli, chargé de mission Bâtiments et efficacité énergétique au SERCE, qui fédère les entreprises de la transition énergétique, ce retard tient à plusieurs freins cumulés. 

Un parc tertiaire encore largement en retard

Les bâtiments intermédiaires, nombreux et variés (bureaux, enseignement, santé…), disposent rarement des mêmes ressources humaines et financières que les grands ensembles tertiaires pour piloter des projets de ce type. À cela s’ajoutent une mauvaise connaissance des obligations réglementaires et des systèmes de pilotage anciens ou inadaptés qui ont découragé les acteurs. Les investissements se sont donc souvent orientés vers des actions jugées plus immédiates ou plus lisibles, au détriment du pilotage énergétique.

Dans ce contexte, le report à 2030 est perçu par la filière davantage comme un moyen de mieux structurer les projets que comme un recul à proprement parler. Encore faut-il que ce délai se traduise par des projets efficaces sur le terrain pour mieux accompagner les bâtiments, consolider les compétences et s’organiser. 

Une montée en puissance qui passe d’abord par un effort de pédagogie et d’accompagnement. « Avant de parler de solutions techniques, il faut déjà informer et accompagner en s’appuyant sur l’expertise de nos adhérents », souligne Nicolas Cahenzli du SERCE, dont les 260 entreprises membres interviennent de la conception à l’exploitation et la maintenance des projets.

Opportunité de structuration à grande échelle

Dans la pratique, cette exigence suppose de sortir des solutions standardisées, avec un diagnostic des usages : identifier les postes énergivores, les plages d’occupation, les contraintes d’exploitation et le niveau de pilotage pertinent pour chaque site, en fonction des besoins et du budget. 

« L’enjeu n’est pas d’installer le système le plus sophistiqué, mais celui qui correspond réellement aux besoins du bâtiment, comme on choisit une voiture en fonction de l’usage qu’on en fera », résume Nicolas Cahenzli. Une approche sur-mesure est donc privilégiée, afin d’éviter des équipements surdimensionnés, coûteux ou difficilement exploitables.

Cette étape est d’autant plus déterminante qu’aujourd’hui, une part significative des systèmes déjà installés n’est pas pleinement utilisée. Selon l’Observatoire BACS du Gimelec, près de 45 % des systèmes de pilotage installés ne sont pas ou plus exploités de manière effective, qu’ils soient partiellement désactivés, obsolètes ou mal adaptés aux usages réels. 

Une montée en puissance encore fragile 

Pour Nicolas Cahenzli, le levier se situe clairement dans « l’après-installation ». Commissionnement, ajustements réguliers, formation des utilisateurs : la performance d’une GTB se construit dans la durée. « Un bâtiment vit, ses usages évoluent. Sans accompagnement, même un bon système finit par perdre en efficacité », observe-t-il.

Un constat qui dépasse toutefois la seule question technique. La filière souligne le besoin d’une implication renforcée des pouvoirs publics, notamment pour clarifier le cadre, renforcer la pédagogie et soutenir les acteurs les moins outillés, en particulier dans le petit tertiaire et les bâtiments intermédiaires. Le GIMELEC estime ainsi que le principal levier d’action repose sur « un programme CEE BACS simple, responsable et massif ». 

Dans les faits, la filière concentre aujourd’hui ses efforts sur les bâtiments les plus importants, à la fois parce qu’ils présentent des gisements d’économies d’énergie substantiels et parce qu’ils disposent, le plus souvent, de ressources internes pour porter ce type de projets. 

Mais sans accélération significative du déploiement, la trajectoire apparaît fragile. Et le retard particulièrement dommageable pour la transition énergétique, notamment le soutien à la flexibilité électrique indispensable pour le réseau, l’électrification des usages et la décarbonation du secteur tertiaire. 

Au rythme actuel, la généralisation du pilotage énergétique apparaît impossible à envisager d’ici 2030. “Si rien ne change, atteindre 50 % du parc serait déjà un résultat remarquable”, estime Nicolas Cahenzli. Le report à 2030 laisse donc du temps, sans pour autant lever à ce stade les principales difficultés identifiées par la filière.

* Chiffres SERCE

Pour tout comprendre au décret BACS, découvrez notre article dédié. Vous pouvez également télécharger le guide du décret BACS édité par le gouvernement.

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